I-13.3, r. 3.4 - Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2013-2014

Article 4 Versions de la disposition

2013-06-26

4. Pour l’application de l’article 1:

1°  les élèves qui peuvent être pris en considération par une commission scolaire aux fins du paragraphe 5 de l’article 1 sont les élèves qui ont été admis pour l’année scolaire 2011-2012, dans un centre de formation professionnelle qui relève de la commission scolaire, pour y recevoir des services éducatifs en formation professionnelle, dans des spécialités professionnelles autorisées conformément à l’article 467 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3);

2°  le nombre des élèves à temps complet est obtenu par l’addition du nombre des élèves inscrits à temps complet qui participent au nombre minimum d’heures d’activités prévues au régime pédagogique qui leur est applicable, et du nombre des élèves inscrits à temps partiel converti en nombre d’élèves à temps complet en effectuant les opérations suivantes:

a)  déterminer, pour chaque élève inscrit à temps partiel, la proportion de fréquentation à temps complet en effectuant l’équation suivante:

  le nombre d’heures d’activités de l’élève
                 par année
_______________________________________________

   le nombre minimum d’heures d’activités
par année scolaire prévu au régime pédagogique  
          qui lui est applicable
        

b)  additionner, pour chacune des catégories d’élèves visés aux paragraphes 1 à 10 de l’article 1, les proportions obtenues en application du sous-paragraphe a;

3°  les élèves qui peuvent être pris en considération par une commission scolaire aux fins du paragraphe 11 de l’article 1 sont:

a)  les élèves de l’éducation préscolaire 4 ans inscrits le 30 septembre 2012 dans les services de garde de la commission scolaire à un minimum de 2 périodes par jour, au moins 3 jours par semaine;

b)  les élèves de l’éducation préscolaire 5 ans et de l’ordre d’enseignement primaire, inscrits le 30 septembre 2012 dans les services de garde de la commission scolaire à un minimum de 2 périodes par jour, au moins 3 jours par semaine;

4°  les élèves qui peuvent être pris en considération par une commission scolaire aux fins du paragraphe 12 de l’article 1 sont les élèves pour lesquels la commission scolaire organise le transport pour l’entrée et la sortie quotidienne des classes.

D. 692-2013, a. 4.